Dépôt des demandes d'urbanisme
A partir du 1er janvier 2022, les demandes d'urbanisme sont à déposer sur le site https://ads.valenceromansagglo.fr/guichet-unique
Le permis de construire, s'il est déposé en mairie, est envoyé au service commun de l'agglomération qui accordera ou non le permis.
La Mairie donne son avis au service commun. Un permis de construire tacite est accordé automatiquement si l'administration n'a pas répondu 2 mois après dépôt en mairie.
Pour permettre d'éventuelles observations du public, l'information de la demande de permis de construire est affichée en mairie jusqu'à la fin de l'instruction.
Carte d'identité
Liste des pièces à fournir:- Le formulaire de demande CERFA récupéré en mairie, complété et signé avec un stylo noir épais de manière appuyée - sans dépasser du cadre - par l'usager ou, pour un mineur, par la personne exerçant l'autorité parentale;
- Une photographie d'identité;
- Un justificatif de domicile récent;
- Un timbre fiscal de 25€ en cas de perte ou de vol de la carte nationale d'identité à renouveler;
- Un justificatif d'état-civil - extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois avec filiation - si perte ou vol du titre sécurisé à renouveler ou périmé depuis plus de 5 ans.
Carte grise
ANTS : Nouveaux changements à connaître pour 2023.A partir de 2023, la procédure d'immatriculation des véhicules s'effectuera exclusivement via le site internet de l'ANTS : Les demandes de carte d'immatriculation ne seront plus traitées par les autorités. Vous aurez plusieurs possibilités pour demander votre carte grise :
- En cas de problème lors de la démarche en ligne, vous pouvez contacter l'agent français, qui compte plus de 2 000 contacts à travers la France, qui vous aidera dans votre démarche.
- Les garages agréés fourniront également ce service. Il est possible d'utiliser un portail d'inscription en ligne qui s'occupera de ce processus pour vous.
Complémentaire Santé solidaire
- La complémentaire Santé Solidaire est un système de couverture maladie en France qui vise à assurer une protection sociale supplémentaire aux personnes
qui ne sont pas éligibles aux régimes d'assurance maladie obligatoires.
Elle est destinée aux personnes ayant des revenus modestes et ne disposant pas d'une couverture santé complémentaire.
Elle couvre les soins courants ainsi que certains soins spécifiques tels que les prothèses dentaires, les lunettes, etc.
Elle est financée par l'Etat ainsi que par les cotisations des assurés elle-même.
Si les ressources d’un couple sont inférieures à 13 651 euros par an alors il pourra profiter de la CSS. Depuis début 2023, les majeurs de moins de 25 ans vivant chez une personne éligible au RSA sont automatiquement éligibles à la CSS Pour la demander il suffit de remplir ce document
en y joignant les justificatifs à la CPAM de votre département.
Les personnes non éligibles et non couvertes par les mutuelles de leurs entreprises (les seniors notamment) devront souscrire à une complémentaire santé senior afin d’avoir une assurance santé à même de couvrir les compléments au-delà des minima de l’assurance maladie.